TER-02 · Territoires · Cohésion et sécurité
Contrats de performance État–communes et budget participatif
Non démarré
Contrats de performance entre l’État et les communes, avec objectifs mesurables et bonus financier. Partage de la plus-value foncière. Budget participatif obligatoire. Label national « Commune participative ».
Source : Programme 2026–2033 p.56–57 · statut depuis le 24 mai 2026 (21 sem.)
- Type
- Texte / service
- Horizon
- Déploiement national
- Ministre
- Janvier Yahouédéhou, Décentralisation
- Indicateur de livraison
- Cadre juridique + premiers contrats signés avec les 77 communes + budgets participatifs publiés
- Indicateur d’impact
- Services sociaux et ressources propres des communes
- Pôles
- National
Ce que le contrôleur en dit
Le FADeC / FIC existe déjà (héritage). Le nouveau contrat de performance et le budget participatif obligatoire, eux, ne sont pas créés.
Chronologie
21 mars 2026
Nouveau projet du programme officiel (p.56–57)